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Billet du Blog

Etats généraux de la bioéthique – Audition du CoRP

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Le jeudi 8 mars, le CoRP a été auditionné par le Comité consultatif national d’éthique, dans le cadre des états généraux de la bioéthique.

Les grandes problématiques que nous souhaitons voir clarifier en matière de maternité de substitution (ou « gestation pour autrui », GPA), sont  :

1. la contradiction de la GPA par rapport aux droits humains :

– la GPA est contraire à la dignité de la personne. Dignité de la personne de la mère, dans la mesure où elle repose sur le fait de considérer une femme comme un instrument pour « produire » un enfant. L’acceptation par une femme d’être traitée ainsi ne rend pas la pratique légitime pour autant. Dignité de la personne de l’enfant, objet d’un contrat obligeant la mère à le remettre aux personnes qui l’ont commandé.

– la GPA est contraire à l’intégrité de la personne : la mère subit des actes médicaux intrusifs injustifiés au regard de son propre état de santé ; elle encourt, sans aucune nécessité vitale, des risques majeurs (comme dans toute grossesse par FIV) aussi bien pour sa santé que pour sa vie. L’injonction de dissociation faite aux mères porte atteinte à leur intégrité psychique;

– la GPA est contraire aux droits de l’enfant, et notamment au respect de son intérêt supérieur dans toutes les décisions le concernant. La maternité de substitution fait fi de l’ensemble des connaissances épigénétiques portant sur le lien qui se crée entre la mère et le fœtus pendant la grossesse, si ce n’est dans le seul but d’imposer les conditions de vie de la mère. De nombreuses législations, dont la plupart des états-uniennes qui existent en la matière, nient à l’enfant le droit de connaître ses origines, car le lien avec la mère est effacé dès l’acte d’état civil. En outre, la GPA fait de l’enfant l’objet d’une transaction financière ;

– la GPA est contraire au principe de non-discrimination, dans la mesure où elle institue la reconnaissance de la fabrication intentionnelle d’êtres humains sur mesure, par contrat.

Pour toutes ces raisons, la maternité de substitution est en contradiction avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, avec la Convention internationale des droits de l’enfant, ainsi qu’avec son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, et avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

2. la marchandisation des êtres humains. La maternité de substitution repose sur la vente d’ovocytes, sur l’instrumentalisation d’une femme et de sa grossesse, et sur la vente du lien de filiation ce qui procure un profit considérable aux professionnels qui organisent ces opérations : médecins, avocats, cliniques, agences commerciales d’intermédiation.

Pour cette raison, la GPA contrevient à la Convention relative à l’esclavage, au Protocole facultatif à la convention des droits de l’enfant et au Protocole additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier la traite des femmes et des enfants.

3. l’eugénisme et la sélection d’êtres humains Systématiquement occulté, l’eugénisme traverse l’ensemble des étapes de la maternité de substitution. Depuis la sélection des personnes fournissant le matériel génétique (ovocytes et sperme), en passant par la sélection embryonnaire, ensuite par la réduction embryonnaire et enfin par l’avortement en cas de non-conformité du fœtus par rapport aux attentes des personnes commanditaires. L’ensemble de ces actes est prévu, en détail, dans les contrats (notamment ceux réalisés en Amérique du Nord). A cela s’ajoute la sélection du sexe de l’enfant, présentée comme un équilibrage familial, family balancing.

Pour cette raison, la maternité de substitution est contraire à la Convention d’Oviédo pour les Droits de l’Homme et la biomédecine.

Les dispositions concrètes que nous souhaiterions voir adopter portent sur :

1. La dénonciation de la maternité de substitution comme une violence faite aux femmes et aux enfants, ainsi que le rapport du Comité consultatif national d’éthique de juin 2017 (adopté à l’unanimité) l’a montré « Les conséquences, que l’on peut assimiler à des violences créées par la GPA, s’exercent principalement sur les femmes recrutées comme « mères porteuses » et sur les enfants qui naissent. […] Les violences observées sont d’ordre économique, juridique, médical et psychique ». A ce titre, l’introduction de sanctions spécifiques concernant le recours à l’utilisation d’une femme comme mère porteuse apparaît nécessaire.

2. L’application réelle des dispositions légales en matière d’incitation à l’abandon d’enfant. Toute entreprise, clinique médicale, cabinet d’avocats qui conseille ou pratique la mise ne relation de personnes qui souhaitent commander une grossesse par GPA et de femmes proposant des services de mère porteuse, doit être dûment sanctionnée.

3. La promotion d’informations sur les effets de cette pratique sur la santé et la vie des femmes mères porteuses, sur le caractère pseudo-historique de cette pratique dans toute société humaine et dans certains écrits religieux. Dans le droit mésopotamien dont on trouve un écho dans les plus anciens récits de la Bible, une femme esclave peut porter une grossesse et mettre au monde un enfant pour donner une descendance à un homme dont l’épouse est stérile. Ainsi la servante Agar, chargée de donner un fils à Abraham. Mais elle reste la mère d’Ismaël. De nos jours, la mère « de substitution » est la proie d’un double marché : celui de sa grossesse et celui de l’enfant. Ce marché représente une violence faite aux femmes, et devrait être combattu à ce titre, conformément aux lois de 2010 sur les violences faites spécifiquement aux femmes, et de 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

4. L’engagement abolitionniste de la France, au niveau international, ainsi que le Comité consultatif national d’éthique l’a recommandé dans son rapport de 2017 : « Le CCNE est favorable à l’élaboration d’une convention internationale pour l’interdiction de la GPA et particulièrement attaché à l’effort diplomatique ; dans le même sens que le rapport d’information concernant la GPA remis à la Présidence du Sénat le 17 février 2016, il recommande l’engagement de négociations internationales, multilatérales ».

Image provenant du site des états généraux de la bioéthique

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